Arrêt 95/2009
- Date du prononcé
- 04/06/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.095
- Numéros de rôle
- 4502
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Lutte contre la discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Relations de travail - Infraction - Délai de prescription.