Arrêt 94/2009

Date du prononcé

04/06/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.094

Numéros de rôle

4500

Dispositif

Violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit judiciaire - Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - Demandes relatives à la réparation d'un dommage découlant d'accidents assurés par une assurance accidents de droit commun pour des participants à une formation professionnelle.