Arrêt 91/2009
- Date du prononcé
- 28/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.091
- Numéros de rôle
- 4638
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste du recours
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.