Arrêt 90/2009

Date du prononcé

28/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.090

Numéros de rôle

4508

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Région flamande - Terrains situés dans des zones agricoles extérieures au Réseau écologique flamand - Subventionnement de l'acquisition de zones en vue de la création de réserves naturelles agréées.