Arrêt 89/2009
- Date du prononcé
- 28/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.089
- Numéros de rôle
- 4485
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites pour cause d'incapacité de travail - Licenciement - Indemnité de congé calculée sur la base de la rémunération en cours.