Arrêt 88/2009
- Date du prononcé
- 28/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.088
- Numéros de rôle
- 4482
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations indûment payées - Renonciation à la récupération - Détermination des conditions par le comité de gestion concerné et approbation par le ministre compétent.