Arrêt 85/2009

Date du prononcé
14/05/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.085
Numéros de rôle
4550
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit constitutionnel - Nationalité - Déclaration de déchéance - 1. Belge tenant sa nationalité d'un auteur belge au jour de sa naissance ou en application de l'article 11 du Code de la nationalité belge - Exclusion - 2. Belge qui a acquis la nationalité belge en application de l'article 12bis, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge - Non-exclusion.
Lire l'arrêt (PDF)