Arrêt 84/2009
- Date du prononcé
- 14/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.084
- Numéros de rôle
- 4542
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Chasse - Chasse au grand gibier - Interdiction - Territoire clôturé - Exceptions - Clôtures installées pour la sécurité des personnes ou pour la protection des cultures et le maintien du bétail.