Arrêt 82/2009
- Date du prononcé
- 14/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.082
- Numéros de rôle
- 4511
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Service de police intégré - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Prime Copernic - 1. Cadre administratif et logistique - 2. Cadre opérationnel - Exclusion.