Arrêt 81/2009
- Date du prononcé
- 14/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.081
- Numéros de rôle
- 4501
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit de l'environnement - Région flamande - Protection de l'environnement - Assainissement du sol - 1. Terrains qui sont l'objet d'une pollution historique - 2. Dispense - Conditions - Pollution antérieure à l'acquisition de la propriété.