Droit des assurances - Responsabilité médicale - Indemnisation des dommages résultant de soins de santé - 1. Prestataire de soins assuré - Répartition des indemnités entre le Fonds des accidents soins de santé et l'entreprise d'assurances - Fixation de la clef de répartition - Habilitation au Roi - 2. Prestataire de soins non assuré - Indemnisation par le Fonds commun de garantie - Financement - Obligation de cotisation des entreprises d'assurances - Principe de légalité - 3. Différends - Collège arbitral. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Restrictions - Condition de proportionnalité - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.