Arrêt 78/2009

Date du prononcé

05/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.078

Numéros de rôle

4636

Dispositif

Irrecevabilité manifeste du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.