Arrêt 77/2009
- Date du prononcé
- 05/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.077
- Numéros de rôle
- 4629
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Compétence territoriale - Compétence exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles - Contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.