Arrêt 76/2009
- Date du prononcé
- 05/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.076
- Numéros de rôle
- 4617
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Infractions - Harcèlement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du juge.