Arrêt 75/2009
- Date du prononcé
- 05/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.075
- Numéros de rôle
- 4536
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Cotisations à la caisse d'assurances sociales - Recouvrement - Contrainte.