Arrêt 74/2009
- Date du prononcé
- 05/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.074
- Numéros de rôle
- 4494
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de la partie civile succombante ayant lancé une citation directe au paiement de l'indemnité de procédure - 1. Prévenu - 2. Partie civilement responsable - Exclusion.