Arrêt 72/2009

Date du prononcé

05/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.072

Numéros de rôle

4473

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Principe du forfait - 2. Application immédiate de la loi aux affaires en cours - Personnes qui ont interjeté appel.