Arrêt 71/2009

Date du prononcé
05/05/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.071
Numéros de rôle
4468
Dispositif
Violation (dans la mesure indiquée en B.6)
Mots-clés
Droit administratif - Communes - Règlements et ordonnances communaux - 1. Publication par affichage - 2. Recours auprès du Conseil d'Etat - Point de départ du délai - a. Affichage - b. Habitants de la commune - c. Personnes qui ont un intérêt dans la commune - d. Tiers qui n'ont pas d'intérêt direct dans la commune.
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