Arrêt 70/2009
- Date du prononcé
- 23/04/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.070
- Numéros de rôle
- 4432, 4433, 4446
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur à l'indemnité de procédure à la partie civile.