Arrêt 68/2009
- Date du prononcé
- 02/04/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.068
- Numéros de rôle
- 4640
- Dispositif
- Incompétence manifeste de la Cour
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage.