Arrêt 67/2009

Date du prononcé

02/04/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.067

Numéros de rôle

4547, 4548, 4549, 4552, 4553, 4554, 4555, 4556

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'Etat - Recours en cassation administrative - Admissibilité - Procédure. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Juge indépendant et impartial - 2. Égalité des armes - 3. Publicité des débats - 4. Publicité des arrêts et jugements - 5. Motivation.