Arrêt 66/2009
- Date du prononcé
- 02/04/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.066
- Numéros de rôle
- 4519, 4522
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Répétibilité à charge de la partie civile - 1. Procédure civile - 2. Procédure pénale - Conditions.