Arrêt 65/2009

Date du prononcé

02/04/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.065

Numéros de rôle

4452

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus imposables - Allocations de chômage - Addition - Cohabitants mariés et non mariés.