Arrêt 62/2009
- Date du prononcé
- 25/03/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.062
- Numéros de rôle
- 4492
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - Etrangers - Condition d'octroi - Durée minimale de 5 ans de résidence effective de l'attributaire en Belgique.