Arrêt 61/2009

Date du prononcé

25/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.061

Numéros de rôle

4469

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure en divorce - Point de départ des effets patrimoniaux du divorce - Date d'introduction de la première demande.