Arrêt 56/2009
- Date du prononcé
- 19/03/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.056
- Numéros de rôle
- 4474
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations de sécurité sociale - Paiement des cotisations - Responsabilité - Responsabilité solidaire des personnes qui font appel à un entrepreneur qui n'est pas enregistré. # Droit communautaire européen - Libre circulation des services.