Arrêt 55/2009
- Date du prononcé
- 19/03/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.055
- Numéros de rôle
- 4470
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Concours entre créanciers - 1. Egalité entre les créanciers - 2. Compensation de créances fiscales - Créance fiscale née des publications imposées au curateur d'une faillite.