Arrêt 54/2009
- Date du prononcé
- 19/03/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.054
- Numéros de rôle
- 4466
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit matrimonial - Contrat de mariage - Communauté réduite aux acquêts - Liquidation et partage - Acceptation de la communauté par l'ex-épouse - Disposition transitoire.