Arrêt 51/2009

Date du prononcé

11/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.051

Numéros de rôle

4453

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Droit procédural social - Acte d'appel - Conditions de forme.