Arrêt 50/2009

Date du prononcé

11/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.050

Numéros de rôle

4496

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Etrangers - Etat de besoin.