Arrêt 5/2009

Date du prononcé
15/01/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.005
Numéros de rôle
4348
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Non-exécution volontaire de mesures de réparation - 1. Exécution d'office par l'inspecteur urbaniste - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - 2. Recouvrement de l'astreinte par l'inspecteur urbaniste - Absence d'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation.
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