Arrêt 48/2009

Date du prononcé

11/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.048

Numéros de rôle

4489

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Intérêts de retard - 1. Travailleur - 2. ONSS.