Arrêt 47/2009

Date du prononcé

11/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.047

Numéros de rôle

4477

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - 1. Logement - 2. Police des habitations.