Arrêt 44/2009

Date du prononcé

11/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.044

Numéros de rôle

4447, 4483

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Privilège de juridiction - 1. Conseiller à la cour du travail - 2. Conseiller social.