Arrêt 43/2009
- Date du prononcé
- 11/03/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.043
- Numéros de rôle
- 4437, 4438, 4462, 4475, 4476
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Responsabilité civile - 1. Dommages causés par le gros gibier - Procédure particulière - 2. Dommages causés par d'autres espèces - Droit commun de la procédure civile. # Chasse - Région wallonne - Dommages causés par le gros gibier.