Arrêt 42/2009
- Date du prononcé
- 11/03/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.042
- Numéros de rôle
- 4400
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Sécurité privée - Infractions - Amendes administratives - Recours devant le Tribunal de première instance de Bruxelles - Impossibilité d'accorder des mesures d'individualisation de la peine. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial - Contrôle de pleine juridiction.