Arrêt 4/2009

Date du prononcé

15/01/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.004

Numéros de rôle

4338

Dispositif

La question préjudicielle est sans objet

Mots-clés

Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Durée - Limitation - Droit transitoire.