Lutte contre la discrimination - 1. Principe de légalité en matière pénale - a. Notion de discrimination directe intentionnelle - b. Notion d'exigences professionnelles essentielles et déterminantes - c. Notion d'exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée - d. Notion d'action positive - e. Notion de discrimination indirecte intentionnelle - f. Notion d'injonction de discriminer - g. Notion de harcèlement - h. Notion de refus de mettre en place les aménagements raisonnables pour une personne handicapée - 2. Régime de sanctions - a. Mesures civiles - b. Dommages et intérêts forfaitaires - 3. Organisation ayant pour fondement une conviction religieuse ou philosophique - 4. Mesures d'action positive - 5. Renversement de la charge de la preuve - 6. Titulaires d'un droit d'action. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.