Arrêt 38/2009
- Date du prononcé
- 04/03/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.038
- Numéros de rôle
- 4583
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste du recours
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. # Droit judiciaire - Procédure civile - Assistance judiciaire - Procédure.