Arrêt 37/2009

Date du prononcé

04/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.037

Numéros de rôle

4517

Dispositif

Violation

Mots-clés

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Décision de révocation d'une modalité d'exécution de la peine - Voies de recours - Absence d'opposition.