Arrêt 35/2009

Date du prononcé

04/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.035

Numéros de rôle

4459

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine - Comparution en personne.