Arrêt 34/2009
- Date du prononcé
- 24/02/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.034
- Numéros de rôle
- 4564
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Premier degré - Inscription. # Suspension - Conditions - Balance des intérêts - 1. Intérêt des requérants - 2. Intérêt général.