Arrêt 33/2009

Date du prononcé
24/02/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.033
Numéros de rôle
4561
Dispositif
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Mots-clés
Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Durée - Limitation - Droit transitoire.
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