Accueil›Arrêts›Arrêt 33/2009Arrêt 33/2009Date du prononcé24/02/2009ECLIECLI:BE:GHCC:2009:ARR.033Numéros de rôle4561DispositifRenvoi de l'affaire au juge a quoMots-clésDroit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Durée - Limitation - Droit transitoire.Lire l'arrêt (PDF)