Arrêt 32/2009
- Date du prononcé
- 24/02/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.032
- Numéros de rôle
- 4461
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Pensions - Pension de retraite des travailleurs indépendants - 1. Calcul de la pension - 2. Suspension du paiement - Exercice d'une activité professionnelle en dehors des limites du travail autorisé.