Arrêt 31/2009
- Date du prononcé
- 24/02/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.031
- Numéros de rôle
- 4436
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Expertise - Consignation de la provision - Sanction pénale de l'expert judiciaire en cas d'acceptation d'un paiement direct.