Arrêt 30/2009

Date du prononcé

18/02/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.030

Numéros de rôle

4558

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.