Arrêt 3/2009

Date du prononcé

15/01/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.003

Numéros de rôle

4325, 4369, 4403

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Incapacité permanente de travail - Aggravation - Demande de révision - 1. Secteur privé - Limitation de l'effet rétroactif de l'indemnisation - 2. Secteur public - Absence de limitation.