Arrêt 28/2009
- Date du prononcé
- 18/02/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.028
- Numéros de rôle
- 4450
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Répétibilité à charge de la partie civile - 1. Procédure civile - 2. Procédure pénale - Conditions.