Arrêt 27/2009
- Date du prononcé
- 18/02/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.027
- Numéros de rôle
- 4439
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Décision d'un procureur du Roi relative aux missions d'un magistrat du ministère public - Sanction disciplinaire déguisée - Voies de recours - Absence de tout recours.