Arrêt 24/2009

Date du prononcé

18/02/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.024

Numéros de rôle

4390

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Pécule de vacances - Taux d'imposition - Travailleur prépensionné.